L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

175 du Code de procédure pénale ne faisant pas obstacle à ce que les parties, par application de l'article 201 de ce Code, présentent à la chambre d'accusation, saisie du règlement de la procédure, des

316 et 593 du Code de procédure pénale, 31, 40 et 80 du même Code, des lois d'amnistie des 4 août 1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995, de l'article 133-11 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21) imposent à l'organisme de crédit de remettre à l'emprunteur après dialogue un document afin de garantir sa bonne information, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 313-12 de ce code dans sa version applicable : " I.

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'abus de confiance au préjudice d'Anne-Marie A... et Véronique B..., et l'a condamné

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.

311-1 et suivants , L 311-9, L 311-10 et L 311-12 L 311-19, L 311-20, L 311-22-2 L 311- 25-1 L 311- 48, L 312-39, L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 341-1 à L 341-9 du code

L'article R. 312-10 du même code, également dans sa version applicable au contrat litigieux, énonce notamment que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur

essentielles du crédit et de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28

Y... dont la filiation était contestée, prise en la personne d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé les articles 14, 125 du code de procédure civile, 332, 333, 334, 388-2 du code civil et 8 de

des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B doit être regardé comme invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seules applicable dans le cadre du litige au motif

L. 311-8 devenu l'article L. 314-25 du code de la consommation, la BNP devra être déchue des intérêts.

cela résulte à l'évidence de la code D 314 ; que les personnes entendues n'ont pu percevoir son intervention que comme celle d'un assistant technique des enquêteurs et non comme celle d'un témoin ordinaire