LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il résulte du procès-verbal des

1498 du code général des impôts et l'article 310 Q de l'annexe II à ce code et d'une seconde unité d'évaluation de 441 m² déclarée dans la catégorie " locaux à usage de bureaux d'aménagement ancien "

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS,

juridictions algériennes ; qu'il résulte cependant des pièces versées aux débats que les deux conjoints résident en France ; qu'ainsi sont compétentes les juridictions et la loi françaises en application des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, 2 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

6.3,d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 331, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'oralité des débats, défaut de motifs, manque

L’article 310 Q de l’annexe II audit code prévoit que : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

L’article 310 Q de l’annexe II audit code prévoit que : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déclaration judiciaire de la filiation L’article 310-1, alinéa 2, du code civil prévoit que la filiation peut être établie par jugement dans les conditions prévues au chapitre

de l'AUBE, en date du 26 janvier 1994 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 1O ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le second moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 341 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;

Enfin, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les locaux professionnels sont classés

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Enfin, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les locaux professionnels sont classés

Enfin, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées