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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e118
6 juin 2011
6 juin 2011
En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 15 mars 2007, madame X... a, par acte d'huissier en date du 30 juillet 2008, assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-79825
28 février 2007
28 février 2007
communication des décisions de première instance et un nouveau délai de 15 jours pour en faire appel ont été introduits afin de limiter la durée de la procédure à ce stade de son avancement (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd7
21 novembre 2011
21 novembre 2011
3, 1a) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS dès lors que la résidence habituelle des époux est située en FRANCE ; Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117REP001843091
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Le 26 septembre 1990, la cour d'appel de Gênes ordonna la radiation du rôle de l'affaire, conformément à l'article 309 du code de procédure civile. III. AVIS DE LA COMMISSION 12.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002405794
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 30 mai 1990, les requérants se pourvurent en cassation. 10.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110700
21 novembre 2018
21 novembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6ba
16 octobre 1991
16 octobre 1991
Alain a) le 18 juin 1990, contre l'arrêt incident rendu le même jour par la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0614DEC006488701
14 juin 2007
14 juin 2007
Le jour venu, les parties ne s’étant pas présentées, le juge ajourna l’affaire au 17 février 1999, aux termes de l’article 309 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8b
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001612490
29 juin 1994
29 juin 1994
Après le dépôt au greffe d'un rapport d'expertise (27 mai 1993), l'examen de l'affaire fut reporté d'office au 15 novembre 1993 - conformément à l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002745295
21 mai 1996
21 mai 1996
L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 21 décembre 1988, fut renvoyée au 19 janvier 1990 en raison de la non-présentation des parties (article 309 du code de procédure
Source officiellecr
èces de la procédure que, dans l'information suiviec/Pascal Z
613725facd5801467742201a
26 juillet 2000
26 juillet 2000
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui a exposé les raisons pour lesquelles elle estimait devoir écarter les causes d'irresponsabilité pénale alléguées, a caractérisé, au regard tant des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001582189
1 septembre 1993
1 septembre 1993
parties parvinrent à un accord : celui-ci prévoyait entre autres que les parties ne se présenteraient pas à l'audience fixée au 22 mai 1989, et cela afin de faire rayer l'affaire du rôle, conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101142
23 novembre 2011
23 novembre 2011
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à justifier l'admission d'un pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ;
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-216154
2 février 2022
2 février 2022
Article 309 (attempting to overthrow the constitutional order- coup attempt of July 15 events - “second accusation”) of the Turkish Criminal Code (TCC).
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-216155
2 février 2022
2 février 2022
Article 309 (attempting to overthrow the constitutional order- coup attempt of July 15 events - “second accusation”) of the Turkish Criminal Code (TCC).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Lazaridouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD005914216
28 juin 2018
28 juin 2018
» Article 309 (lésions corporelles graves) « Si l’acte mentionné à l’article 308 a été commis d’une manière susceptible de mettre en danger la vie de la victime ou de causer à celle-ci des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00518
15 avril 2026
15 avril 2026
333 ou 379 du code de procédure pénale, ni matérialisées par un enregistrement sonore ou audiovisuel en application de l'article 308 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104324_20230210
10 février 2023
10 février 2023
dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles 309 à 309-7. / Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police
Source officiellecr
61372561cd5801467741d372
30 septembre 1997
30 septembre 1997
déroulement et la poursuite d'une procédure dont le dossier avait été égaré ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 40 sur 8527