pour exploitation d'un hôtel sans autorisation préfectorale, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 36 ET 177 DU TRAITE DE ROME, 3 DE LA DIRECTIVE 70 / 50 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 22

30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; alors

30 du code des douanes communautaire (CDC) ; que les modalités d'évaluation énoncées successivement aux a), b) et c) de l'article 30 n'ayant pu être retenues, en l'absence de transactions intervenues

non se prévaloir des règles de la garantie des vices cachés constitue une question relevant, non pas de la recevabilité mais du fond ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

1° Requête de l'union syndicale des magistrats et autre tendant à l'annulation du 3e alinéa de l'article 3 du décret du 5 octobre 1983 relatif à l'application du 3e alinéa de l'article 30 de l'ordonnance

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-3 du même décret ; Attendu qu'à défaut de publicité ne peuvent jamais être opposés

la simple négligence à se renseigner sur l'existence d'une première cession ne peut être retenue à l'encontre du second acquéreur, de sorte qu'en retenant cette négligence, la cour d'appel a violé l'article

du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur proposition motivée de la commission prévue à l'article

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 30-3 du code civil doit être interprété comme instituant une fin de nonrecevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte

AUTORISER la SCI LBGK à réaliser à ses frais les travaux refusés par la 24ème résolution précitée, conformément à l’article 30 al.4 de la Loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article 30-5 du décret précité : " Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

En deuxième lieu, la décision de suspension prononcée sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une

2020 n'ont pas été respectées ; - l'article 30 du règlement intérieur, dans sa nouvelle rédaction, méconnaît le principe d'égalité ; - l'article 30 du règlement intérieur, dans sa nouvelle rédaction

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, le conseil de discipline n'a pas été saisi sans délai en méconnaissance de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

la Fédération n'était pas manifestement illicite, ensuite que le juge national n'avait pas compétence pour rechercher si la réglementation dont il s'agit était compatible avec les dispositions des articles

européenne, du 17 mai 1977, ainsi qu'à celles des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société JBC fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise