; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 408 du Code pénal, comme de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, le détournement frauduleux doit être commis "au préjudice des propriétaires, possesseurs

325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, L.113-1 et L.124-3 du code des assurances, de : " I/ A TITRE PRINCIPAL : REJET DES

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 269 678 francs la somme due à M.

, que les conséquences des sinistres pouvant engager la responsabilité des constructeurs et vendeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs des

[Q] formule une demande au titre des frais non compris dans les dépens réclame la somme de « 2 000 000 de francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ».

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'attention des cessionnaires avait été attirée sur la précarité de la situation, par la clause F, alinéa 3, du contrat du 29 juin 1987,

le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Y ajoutant, CONDAMNER la société [S] France à payer à [K] [U] la somme de 3 000 EUR de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier

l'avait décidé le jugement frappé d'appel ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le véritable motif de son licenciement était le