deux derniers pris dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que M.

DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SNCF N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE DU SEUL FAIT DE L'UTILISATION D'UN WAGON DECOUVERT, L'ARRET DEFERE RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article

SUSCEPTIBLES DE DETRUIRE CETTE ALLEGATION, NI A LA DISCUTER ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

LE CALCUL DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DONT LE BAIL COMMERCIAL EST ASSORTI VIENT A DISPARAITRE, LA REVISION NE POURRA ETRE DEMANDEE ET POURSUIVIE QUE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 27 DU DECRET

Thierville-sur-Meuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi modifiée n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que les associations foncières constituées en exécution de l'article

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27 de l'annexe A à l'accord national du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, agréé et étendu par arrêté ministériel du 21 juin 1988,

VOIE RECONVENTIONNELLE, SOLLICITE SA REDUCTION A 10000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUALDONI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REVISION EN DIMINUTION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 octobre 1996 rapportant le décret du 5 octobre 1993 en tant qu'il le naturalise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 27 de la loi du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant