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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101182
15 décembre 2010
15 décembre 2010
266 du code civil que sur l'article 1382 du code civil, Madame Y... invoquait le fait que Monsieur X... avait « fait preuve de résistance abusive en dissimulant ses revenus et patrimoine » ; que la cour
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbaf
25 mars 2008
25 mars 2008
700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article " 700 " du code de procédure civile.
Source officielleCABINET JAF 8
6975e8f6cdc6046d47a571e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [O] [H] sollicite la condamnation de l’épouse à lui verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000 euros sur le fondement de l’article 266 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f9
9 mars 2011
9 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre C
603355d980fbb106d76c045a
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de 10 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil - de le condamner à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 euros sur le fondement de l'article 1382 ( ancien) du
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e4c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb0dcdc6046d47e74217
2 avril 2026
2 avril 2026
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed484b848dd6814c5ef21
2 avril 2025
2 avril 2025
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE [W] [Z] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs
Source officielle4ème Chambre Cab D
660d9d6b68a27ab7ee5dd5be
3 avril 2024
3 avril 2024
central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16387b9f94e984650ccde
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1240 du code civil; Déboute [F] [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil; Rappelle que la date des effets du divorce entre les époux est fixée
Source officielleJAF section 4 cab 1
6977e98bcdc6046d47ce6981
12 janvier 2026
12 janvier 2026
242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [A] [S] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd505ee85d0474bddb3cb4
3 avril 2025
3 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires
Source officielleChambre 03 cab 02
68e94c483ea43407b9101531
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 du code civil, DEBOUTE Monsieur [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6781858e6d34da2cbdcdd3cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1240 et de l’article 266 du code civil ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DIT que le divorce produit tous ses effets personnels et patrimoniaux
Source officielle6e Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6edf
5 mai 2011
5 mai 2011
En outre, elle sollicite la condamnation de [V] [P] à lui verser, à titre de dommages-intérêts 5.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, et 5.000 euros, sur celui de l'article 1382 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab5
9 janvier 2012
9 janvier 2012
* Sur la demande de dommages intérêts Attendu qu'en application des dispositions de l'article 266 du code civil, des dommages intérêts peuvent être accordés à un époux, en réparation des conséquences
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100444
15 mai 2013
15 mai 2013
X... pour prononcer le divorce aux torts partagés et d'avoir, en conséquence débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100298
19 mars 2014
19 mars 2014
Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9026c
11 février 2013
11 février 2013
Y... à payer à Mme X... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M.
Source officielleChambre 2-1
5fdb43b1f28ac82188e4142a
28 mars 2019
28 mars 2019
- Sur les dommages et intérêts L'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil.
Source officiellePage 40 sur 3017