266 du code civil, -statuer sur l’autorité parentale.

242 du code civil.

civil, - de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 20 000 €, en application de l'article 266 du code civil, et celle de 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil, - de débouter

Code civil.

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article " 700 " du code de procédure civile.

266 du code civil ou, en application de l'article 1382 de ce code, celui résultant de toute autre circonstance ; qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, le mari soutenait que l'adultère affiché

266 et 1382 du code civil.

242 du Code civil.

1359 et suivants du code de procédure civile ;   Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;   Rappelle qu'à la suite du divorce

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant

Monsieur [O] [H] sollicite la condamnation de l’épouse à lui verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000 euros sur le fondement de l’article 266 du code civil.

Y... à payer à Mme X... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M.

1382 et 266 du Code Civil ainsi qu'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 8. 000 ¿ ou d'une rente viagère de 100 ¿ par mois jusqu'en 2023 ; elle demande encore qu'il soit fait droit

1382 du code civil ; Considérant que la demande présentée par Bernadette A... sur le fondement de l'article 266 du code civil sera rejetée, Bernadette A... n'apportant pas la preuve des conséquences

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

se sont mariés le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 12] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre