auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité

pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu l'article

ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article

ou l'établissement d'accueil" ; Considérant que l'article 26 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, prévoit que, dans chaque département

formation en ostéopathie dispose que "L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article

Q... et Mme M... épouse Q... contestaient la validité de cette résolution, soutenant qu'elle aurait dû être adoptée à la majorité de l'article 26, au vu de son objet ; que l'article 25 de la loi du 10

Salesse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre

DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI SONT SOUMIS ET CE MEME SI, POSTERIEUREMENT A SA SAISINE, DES DOCUMENTS COMPTABLES OU FISCAUX ETABLISSENT LES RESULTATS DE LADITE ENTREPRISE, DE SORTE QUE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que l'assemblée générale ne peut, à quelque

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires invoquait les dispositions de l'article

: "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article

conditions suivantes ... 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3,

26 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant

général près la cour d'appel de Rennes ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du ministère public forclose AUX MOTIFS QUE : " Attendu que l'article

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective nationale des retraites et de

in Article 27 (3), read in conjunction with Article 26 of the Convention.

déposé les déclarations relatives à la taxe de 3 % instituée par la loi de finances pour 1983 ; que, sur réclamation de la recette des Impôts, elle a payé la taxe pour le compte de la société Pleyel le 26

Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article