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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21b9ba5988459c55dd7
16 février 1977
16 février 1977
AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE COORDINATION ENTRE LES DEUX REGIMES ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210207
12 mars 2020
12 mars 2020
dans les rapports entre l'employeur et la caisse sur une action en inopposabilité ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être fait droit aux demandes de la société Randstad aux motifs l'article D 253-44
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 256-1 du livre des procédures fiscales, ne précise pas l'assiette des intérêts de retard et pénalité en méconnaissance de l'article L. 253 alinéa 2 du même livre et ne comporte aucune formule exécutoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300239_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 251-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602306_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
en tout état de cause, les images du 20 au 21 janvier ont déjà été effacées ; - la requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne présente pas la qualité de personne intéressée au sens de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212764_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. ".
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459857.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 250 du code électoral : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. / Les conseillers
Source officiellecr
61372544cd5801467741c561
25 mai 1994
25 mai 1994
107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035213369
17 juillet 2017
17 juillet 2017
Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les articles L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il n’a pas reçu d’avis d’imposition ; - le défaut de notification de
Source officiellecr
613725bfcd580146774203c8
20 octobre 1999
20 octobre 1999
6.1 , 6.2 et 6.3d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles relatives aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210716
15 décembre 2016
15 décembre 2016
RHONE et, statuant à nouveau, débouté ladite caisse de sa demande en paiement d'une somme de 332,15 euros à l'encontre de la [Établissement 1] AUX MOTIFS QU' « en droit, que l'article
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986105
29 décembre 2014
29 décembre 2014
A...C...a été proclamé élu conseiller municipal au bénéfice de l'âge, conformément aux dispositions de l'article L. 253 du code électoral, avec 214 voix, à égalité avec M. F...M...; que M.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296270
27 février 2015
27 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants au nombre desquelles figure la commune de Corscia : " Nul n'est élu au premier tour
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R* 256-1 et R* 251-6 du livre des procédures fiscales, sur renvoi de l'article L. 256 du même livre ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu de nouvelles modalités de
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f8cf
9 avril 1997
9 avril 1997
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le neuvième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 253 du Code de la route, 107, 429 et 537 du Code de procédure
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50101
1 avril 1981
1 avril 1981
PRISE EN CHARGE DES RISQUES AYANT PRIS NAISSANCE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LES RISQUES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JUILLET 1970 : VU LES ARTICLES
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893530
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 253 du code électoral : " Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Source officiellesoc
613722a1cd580146773ff640
17 avril 1996
17 avril 1996
été payées dans le délai imparti, sans indiquer la date d'inscription de leur montant au crédit du compte de l'organisme créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495153.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
a développée et l'entrée en vigueur des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection issues du décret du 27 novembre 2023, en particulier celles du paragraphe V de l'article
Source officiellePage 40 sur 5469