L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, a également inséré dans le même code un article L. 254-1 qui prévoit la prise en charge par l'Etat des soins urgents " dont l'absence mettrait en

Y... à Mme X..., la cour a dénaturé le sens clair et précis des courriers des 24 octobre 1988, 17 novembre 1988 et 12 janvier 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que le

du public une confusion avec les titres et professions réglementées par la présente loi, sera puni des peines prévues à l'article 259 du Code pénal, "lequel sanctionne celui qui se réclame d'un titre

1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire de son jugement, - condamné la société Amos Lille - CTC à payer à M. et Mme [J] la somme de 1 250 euros chacun au titre de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du Code général des Impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée 6. les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 252-1 et suivants du Code rural et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les associations

Dès lors, en application des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de répertoire général 25/4010 et 25/3117 a été ordonnée à l'audience du

250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que M.

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

la demande en divorce de Madame [C], pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, prévue à l’article 252 du code civil ; - renvoyer les

quand la requête devant le juge français l'avait été le 6 mai 2002, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M.

X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Z..., consécutive au non-respect, par ce dernier, des dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, qui constituait une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, n'avaient pas