D'APPROBATION DE LA VENTE ETANT DICTE PAR DES CONSIDERATIONS VISANT L'INTERET DES HOSPICES, LE TEXTE APPLICABLE A LA DETERMINATION DU DELAI DANS LEQUEL LE PREFET DEVAIT FAIRE CONNAITRE SON AVIS ETAIT L'ARTICLE

SUR LE FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-546 DU

au ministre d'annuler l'article 24 du décret du 14 janvier 2004 et de prendre, dans un délai d'un mois, les dispositions réglementaires pour harmoniser les modalités de reclassement des personnels de

Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois une nomination peut être prononcée" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24-1 du même décret du 6 mai 1988 issu

que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, d'une part, la décision du directeur régional du travail et de l'emploi d' Auvergne en date du 30 décembre 1983 en tant qu'elle portait sur l'article

régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 24 de la Convention collective

311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources du salarié inapte prévue à l'article 24 de l'accord d'entreprise, sur les dispositions du préambule du

que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de casse-croûte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article

  » L’article 24 § 3 de la loi sur le service militaire, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, était rédigé en ces termes : «   Sont exemptés de l’obligation d’accomplir le service

D'ASSURANCE MALADIE DE RATTACHEMENT DE L'INTERESSE, QU'EN CONSEQUENCE LES REMISES TABACS ALLOUEES A PATTIER SONT EXONEREES DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES" ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE

114 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 31 juillet 1998, modifiant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en prévoyant que le juge peut, même d'office, accorder des

Code de procédure civile : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 1134 du Code civil, 26 du décret du 28 mars 1977, devenu, in fine, l'article 24 du décret du 15 juin 1994 dont les deux premiers

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que selon l'article 24 de la convention collective une indemnité journalière était allouée aux ouvriers boulangers

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

CONDAMNE A PAYER A PINON QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 12 JUIN 1974 AU 20 JANVIER 1978 COMME DIRECTEUR DE SA DELEGATION REGIONALE DE POITIERS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Juger et Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers (article

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.