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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Source officielleJAF
6a10a066cdc6046d479ae6c6
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux s’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff3f
26 mars 1997
26 mars 1997
, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 203, 212, 213, 214, 226, 1315 et 1382 du Code
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a34ee97b8c182996d6bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
débat, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 233 et suivants du code civil, Vu l’assignation du 26 décembre 2024 ; Vu le procès-verbal d
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75f
14 février 2011
14 février 2011
-Y... sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur dont la résidence a été fixée chez la mère, et organisé
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f1
30 mars 2015
30 mars 2015
X... demande en conséquence à la cour : - de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; - de désigner Maître PRADAYROL aux fins d'établir un état liquidatif ; - de confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce2
11 janvier 2016
11 janvier 2016
233 du code de procédure civile ; le divorce des époux Nathalie Y... et Patrick X..., fixé à 6000 euros la prestation compensatoire due par Monsieur X... à Madame Y..., l'a condamné en tant que de besoin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100154
11 février 2015
11 février 2015
Damien X... et de Mme Sylvie Y... sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil un appel de portée générale, quand la déclaration d'appel formée le 3 juillet 2012 par M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
694674b175782d5f06f130e4
3 avril 2025
3 avril 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69750877cdc6046d47953bf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6945853675782d5f06c4d794
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91a
3 mars 2011
3 mars 2011
Par acte du 3 décembre 2007, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e43e
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte du 13 juin 2022, Monsieur [L] [F] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCABINET JAF 7
6616d46363271232b2e4694b
4 avril 2024
4 avril 2024
, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [R] [U] épouse [E] née le [Date
Source officielleJAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de [Localité 13] (14) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
690a7a1d43d68eab408c8e73
9 octobre 2025
9 octobre 2025
233 du code civil de : Monsieur [L], [W] [G] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (63) de nationalité française, et de Madame [K], [V] [R] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité
Source officielleJAF Cab 1
6866f7c3d33109fd079b877f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
233 du code civil, le divorce de : .
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92813
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation
Source officiellePage 40 sur 3525