II/ Le point de départ des intérêts au taux légal Ainsi en vertu de l’article 2305 du Code Civil devenu l’article 2308 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel

L’article 2309 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134,1135 et 1147 du Code Civil ; qu'en vertu de l'article 2313 alinéa 1 er du Code Civil «  La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui

déjà indiqué, fonde le recours de ces derniers sur le fondement des dispositions de l'article 2310 du code civil précitées.

l’article 700 du code de procédure civile précité.

Vu les dispositions de l’article 2309 du code civil susvisé.

C'est donc par une application exacte des articles 2305 et 2306 du code civil que le premier juge a accueilli la demande en paiement.

MOTIFS Les articles 2305 et 2306 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable en la cause distinguent entre recours personnel et recours subrogatoire de la caution qui a payé le créancier contre

Y..., la cour d'appel a violé l'article 276 du code d e procédure civile ; 2°/ que l'article L. 145-33 du code de commerce énumère limitativement les seuls éléments à prendre en considération pour la

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en

de nationalité Française née le 31 Août 1972 à AUBUSSON (23000) Profession : Aide soignant (e), demeurant ...-23100 FENIERS représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

700 du code de procédure civile; -allouer à Maître Ngafaounain le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE, LE 30 JUILLET 1976, UNE GRATIFICATION, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28

En application de l’article 2308 du code civil, devrait donc s’appliquer les intérêts au taux légal.