Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

2241 du code civil, le tribunal a violé les articles 2244, 2245, 2246 du code civil, tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008. 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prescription de droit commun, applicable

696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat

2226 du code civil, l’action en responsabilité engagée par le plaignant est prescrite.

prévue à l’article 2297 du Code civil et recevoir du bailleur un exemplaire du contrat de location, ces formalités étant prescrites à peine de nullité du cautionnement ; Aux termes de l’article 2297

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 21 septembre 2011 DESSAISISSEMENT

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction de

prévoit les articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales et que cette faute est de nature à l'exonérer pour une majeure partie de sa propre responsabilité en tant que

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 2290 du code civil (ancien article 2013 du code civil), applicables en la cause ; 2°/ que le juge qui décide

16 du code de procédure civile en se fondant sur les articles 1156 et 1178 du code civil.

En vertu de l’article 2246 du code civil, l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

N° J 17-83.612 F-N N° 2292 SM12 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure