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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
65a8d5eee12c85000874b036
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par conclusions déposées le 31 octobre 2023, Monsieur [O] [I], intimé sur le fondement des articles 2224, 2225 et 2234 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile, entend voir la cour :
Source officielle1re chambre sociale
669a01a1bf9da27f384b0ddc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01159 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE2A Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 FEVRIER 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 20/2285
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100747
18 juin 2014
18 juin 2014
2240 du code civil, aux termes desquelles « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », et celle des articles 2245 et 2246 du
Source officielleciv3
613720c1cd580146773ee1f6
21 décembre 1988
21 décembre 1988
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que pour attribuer à Mme X... la propriété d'une parcelle
Source officielleChambre Civile
6981abc0cdc6046d47b842d9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cependant, il est de principe, énoncé à l'article 2258 du code civil que, La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417817_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c1
28 janvier 1987
28 janvier 1987
2265 du Code civil (violation des articles 2265 du Code civil, 10 et 19 de la loi du 25 ventôse An XI), alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de nulle la mention litigieuse relative
Source officielleChambre des Terres
64f2d0535aeec3d96923897c
24 août 2023
24 août 2023
le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501029_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le préfet ne démontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300901
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Monsieur X...soutient que la SCI n'est pas fondée à invoquer à son profit les dispositions de l'article 2265 du code civil et invoque la jurisprudence selon laquelle un acquéreur ne peut joindre à sa possession
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501664_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d27
7 novembre 1989
7 novembre 1989
X... a été mis en liquidation des biens, sur le fondement des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le juge-commissaire a autorisé le syndic de cette dernière procédure à faire
Source officielle1ère Chambre civile
6966b2d1cdc6046d472f2d6b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- CONDAMNER les consorts [L] à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00721
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce par fausse application et les articles L. 224-3 du code de commerce et 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielleChambre 04
69f2852bcdc6046d4704e933
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[X] [P] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2023 A 2284 non comparant Délibéré par : Président : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10197
15 mars 2023
15 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
69d99509cdc6046d47d3c13d
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD004147898
17 juin 2003
17 juin 2003
She invoked Article 5 § 3 of the Convention. 4.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
15 avril 2026
le 13/01/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article
Source officielleChambre Sociale
64549e5ceedb07d0f8185eb7
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient qu'entre 2016 et 2018 l'article 22.5 a d'ailleurs été appliqué par son employeur au bénéfice de plusieurs de ses collègues partis en retraite sur leur initiative et se prévaut à tout le moins
Source officiellePage 40 sur 420