42 alinéa 2 de la loi conformément à l'article 18 du décret du 17 mars 1967, - que ni l'article 42 alinéa 2 de la loi ni le décret précité n'imposent la notification de la copie de la feuille de présence

les conclusions d'appel de Mme [O] (pp. 13-16), si les combles avaient été acquis par prescription acquisitive trentenaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ● Dans ses écrits, dont les derniers sont parvenus au greffe le 15 janvier 2025 et notifiés au défendeur le 20 janvier 2025, [L] [S], au visa des articles 1372 et 2272

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

assigné en intervention forcée défaillant Madame Liliane Y... ... 20600 BASTIA assignée en intervention forcée défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

payé les charges de copropriété afférentes à l'appartement et avait entretenu celui-ci, ce qui caractérisait une possession utile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

matériel de nature à caractériser la possession, cependant que l'existence d'acte de cette nature était contestée par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1, 2 3 et 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble des articles article 2261 (2229 ancien) et 2262 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, un droit réel, tel qu'un droit d'usage, s'acquiert

prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même code, la cour d'appel ne pouvait considérer que la reconnaissance de dette signée par M.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 646, 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 2212-1 du code général de la

2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... avait spécialement invoqué à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les servitudes

Sur ce, Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, dont il résulte que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de

la période du 18 mars 1972 au 19 mars 1982 qui aurait pu être de nature à faire échec à la prescription acquisitive invoquée par l'exposante, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Il est ainsi suffisamment démontré que Madame [K] avait acquis par une prescription répondant aux conditions des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du Code civil, la propriété de ces parcelles au moment

2271 à 2273 ne sont pas exclusives et que l'arrêt ne pouvait se refuser à rechercher, par un motif de droit erroné, si la prescription de deux ans créée par la loi du 17 juillet 1978 et insérée à l'article