Sur le second moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C...

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2253-1 du code du travail (anciennement L. 132-23) ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux

de l’article 2254 alinéa 3.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières. " Aux termes de l'article L. 2223-13 du même code : " Lorsque l'étendue des

au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ".

805 du code de procédure civile).

2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

Par conclusions transmises le 5 octobre 2021 visant les articles 1382 ancien, 2224, 2250 et 2251 du code civil, l'appelant demande à la cour de : - infirmer le jugement ; - à titre principal, juger

2229 du code civil.

Frouin, président, et après en immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction

L. 2253-5 du code du travail, et par refus d'application, les articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 1

Aux termes de l'article 2243 du code civil l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Des règles permettant de déterminer lequel des deux prime sont prévues par l'article L.2252-1 à L. 2253-7 du code du travail.

572 du code de procédure civile.

il l'a fait, le conseil des prud'hommes a violé les articles 1134 et 1165 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que la SMJ s'étant elle-même prévalue devant les juges du fond

450 alinéa 2 du code de procédure civile

, aux termes de l'article 806 du code civil : " Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.