Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

En ce qui concerne la prescription : Aux termes de l'article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 4.

Le juge a ensuite retenu que Madame [Z] ne pouvait se prévaloir de l'interruption du délai de prescription quinquennale au titre de l'article 2241 du code civil, au motif qu'elle n'avait pas assigné en

Par conclusions remises au greffe le 11 janvier 2024, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Sma SA demande à la cour : -vu les articles 2241 et 1792 et suivants du code civil, -vu l'article

789 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 122 du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des

Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles

En application du premier alinéa de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription à l'égard de celui qui agit.

1147 ancien et 1217 et 1231-1 actuels du code civil et l'article1792-4-3 du Code civil, Vu l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, Vu l'article 1315 alinéa 2 ancien et l'article 1353 alinéa 2 actuel

2241 et 2244 du code civil.

prescription de six mois, la Cour d'appel a violé les articles L 426-5, L 426-7 du Code de l'environnement et 2240 du Code civil ; 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a en

Enfin, l'article 2241 du code civil mentionne quant à lui : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ».

2241 du code civil. ; - Constater l'absence de grief causé à M.

2241 du code civil ; 4°) mette à la charge de la commune de Bray-sur-Seine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, complète

Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

du code civil.

Aux termes de l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice même en référé interrompt le délai

Si la signification de l'ordonnance d'injonction de payer par acte du 15 juillet 2011 a interrompu la prescription par application de l'article 2241 du code civil, il n'est justifié d'aucun autre acte