Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100515_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
arme, et qu'il se serait rendu coupable du délit de mise en danger délibéré d'autrui et du délit d'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours, prévus par les dispositions des articles
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5eb
17 mars 1999
17 mars 1999
mois avec sursis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd5b
4 mars 1997
4 mars 1997
infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D'autre part, en vertu de l'article 223 A du code général des impôts, si la société mère d'un groupe fiscalement intégré peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 25 % de leur montant. / II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490792.20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 223 A du même code, relatif aux conditions d'accès au régime de l'intégration fiscale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Une société peut se constituer
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2124944_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La société Ielo-Liazo Group, société mère au sens de l'article 223 A du code général des impôts d'un groupe d'opérateurs d'infrastructures télécoms spécialisé dans les réseaux fibrés, a déposé, par lettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303456_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00995_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
d'urgence n'est pas établie dès lors que la société La Bastide, solidaire pour le paiement de l'intégralité des impositions dont la société Hocy est redevable en application du dernier alinéa du III de l'article
Source officiellecr
6137263dcd580146774240ae
6 septembre 2005
6 septembre 2005
593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-4 devenu l'article 223-15-2 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs
Source officiellecr
61372607cd5801467742262f
24 août 1999
24 août 1999
222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... des chefs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00534
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[I], la cour d'appel a violé les articles 223, 1421, alinéa 2, et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00795
10 juillet 2012
10 juillet 2012
en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce ne court qu'à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007875417
6 novembre 1995
6 novembre 1995
206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; que les articles 223
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629987
13 mai 1991
13 mai 1991
271 du même code et de l'article 223 de son annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du code, une taxe n'est déductible de celle à laquelle le redevable est lui-même assujetti que si une facture
Source officiellecr
6137261ccd5801467742305b
21 septembre 2004
21 septembre 2004
111-2 du code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les articles 321-1 et suivants du Code pénal n'ont pas été abrogés ; Attendu que, par ailleurs, en abrogeant l'article 313-
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618430
22 janvier 1982
22 janvier 1982
aux termes duquel " 1. la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ", et de l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618636
14 mars 1984
14 mars 1984
TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QU'EN CONSEQUENCE, LE SERVICE ETAIT EN DROIT DE PROCEDER D'OFFICE A LA LIQUIDATION DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353518
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Considérant qu'en application de l'article 223 septies du code général des impôts, alors en vigueur, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire
Source officiellePage 40 sur 20997