LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er

2, 8 et 20 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de l'infraction prévue par l'article

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile, R. 221-23 et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, alors applicables, et R. 2143-5 du code du travail, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et

L 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative

L 2143-3, L 2143-5, L 2143-8 et R 2143-2 du code du Travail, justifier cette solution par la considération contraire qu'il s'agirait d'une désignation intervenue dans le périmètre d'un simple établissement

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel

L. 2133-3, L. 2131-1, L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, et le décret n° 2004

E F est usufruitère d'un chalet et d'un mazot implantés sur les parcelles A n°349, A n°350, A n°2123, A n°2126, A n°2128, A n°2132 à A n°2134, A n°2137, A n°2142, A n°2143 et A n°2256 qui sont contiguës

-2-1, L. 2141-5, L. 2146-2, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à L. 2141-22 du Code du travail, Vu les articles L. 4624-7, R. 4624-45, R. 1455-12, R. 4624-42 du Code du travail, Vu les pièces

Aux termes de l’article R. 2143-12 du même code : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

L. 2143-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui

[G] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée

L.1111-2, et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 445 du Code de procédure civile qu'après

s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".