, le plan local d’urbanisme de la commune ayant, en application de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, limité la possibilité d’usage du droit de préemption aux seules parcelles situées en zones

L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

pour le compte de laquelle Mme X... avait déclaré agir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

. ; Considérant que la loi du 18 juillet 1985 a, par son article 5, introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 210-1 qui dispose dans son premier alinéa que : "Les droits de préemption institués

et l'administration et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne permet pas de démontrer la réalité du projet de développement des espaces verts ; - la décision contestée est

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 de la loi du 18 juillet 1985 a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 210-1 dont le premier alinéa dispose que : Les droits

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

des espaces naturels sensibles prise à l'aune d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1

Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme cités ci-dessus que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

la fin de non recevoir soulevée par Monsieur Y... et prise du défaut de qualité de Mesdames A... à agir, il a déclaré ces dernières recevables en leurs demandes, AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article

l'annulation de la décision de préemption contenue dans la lettre du 6 octobre 1989 du maire de la ville de Béziers : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article

méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

à l'article L. 210-1 (

Compte-tenu de l'insertion d'un alinéa nouveau après le premier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme par l'effet de l'article 118 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le renvoi opéré

L. 211-5 du code de l'urbanisme était expiré à la date de notification de la décision de préemption ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la

L. 2131-1 et R. 2131-1A du code général des collectivités territoriales ; - le motif de préemption méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la commune