L.1231-6 du code civil Dit que par application de l'article L.1343-2 du code civil ces intérêts pourront être capitalisés après une année entière à compter des 12 mois échus.

n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2231 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ; 4°/ que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

du code civil.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1116, 1134, 2044, 2046, 2052 et 2053 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et M.

moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.

code civil : 5.

1354 du code civil.

771 du Code civil.

Selon l'article 1240 du code civil, ' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

700 du code de procédure civile 3.

2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même