euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'agrément, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

2022 n’a pas été retirée ; En réponse au moyen soulevé par [Q] [Z], faisant état de sa situation officielle de surendettement reconnue depuis le 27 avril 2023 par la commission de surendettement, il indique

2] RG N° 22/01678 Arrêt du 07 Novembre 2023 Cour d'Appel de POITIERS RG N° 23/480 Arrêt du 19 Juin 2025 Cour de Cassation de [Localité 3] N° : Y23-23-251 ARRET DU 26 MAI 2026 APPELANTS ET DEMANDEURS

le 8 novembre 2023.

et 2021) puis absente, qui serait la cause directe de l'aggravation du passif à compter du 1 er janvier 2022 jusqu'à l'ouverture de la procédure le 24 mars 2024, * la poursuite d'une activité déficitaire

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 août 2025 ordonnant la clôture de la procédure à effet au 12 janvier 2025 et fixant les plaidoiries au 12 février 2026, Vu les dernières conclusions

à 14h07, 30 juillet 2022 à 15h03, le 31 juillet 2022 à 14h14, le 2 août 2022, le 5 août 2022 à 13h49, le 9 août 2022 à 18h30, le 13 août 2022.

La clôture est intervenue le 2 septembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 et mise en délibéré à ce jour.

, l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

, - Dire et juger que la livraison des lots était fixée contractuellement fin février 2021, - Dire et juger que le retard de livraison entre fin février 2021 et le 21 juillet 2023 n'est justifié par aucune

Suivant ordonnances rendues les 18 octobre 2022, 16 novembre 2023, 05 novembre 2024 et 04 novembre 2025, le juge de surendettement du tribunal de proximité de FREJUS a prorogé jusqu’au 17 novembre 2026

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annie SCHAF-CODOGNET EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 2 juin 2023, réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de [Z] [G] le 30 avril 2024

Par décision en date du 26 janvier 2022, Madame [J] [S] a été déclarée consolidée au 1er juin 2021 avec un taux d’IPP fixé à 30%.

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 18 février 2025, M.

Lors de sa séance du 25 août 2022, la commission a réduit le taux d'IPP à 10 %. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, à laquelle seule la société a comparu.

Par arrêt en date du 29 mars 2024, la Cour d'appel de Nîmes a partiellement confirmé le jugement en date du 10 juillet 2023, l’a infirmé pour le surplus, et statuant à nouveau a : - dit que la créance

Par ordonnance du 10 novembre 2025, la procédure a été clôturée le 3 février 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 17 février 2026.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026