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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db9c25a97f0381f4f25
19 novembre 2014
19 novembre 2014
202 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01992
19 novembre 2014
19 novembre 2014
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032f04871cec8642536a9ed
27 octobre 2017
27 octobre 2017
202 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7630
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions
Source officielleChambre des Urgences
6285e1486a1876057df5d3e8
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01937
19 octobre 2010
19 octobre 2010
120 du code de procédure civile ; que d'autre part en application de l'article 121 du code de procédure civile, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; que
Source officielleRéférés
642fb681cece1704f5747716
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
6866c7b3d33109fd079aadb2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La demanderesse produit, en pièce n°4, des témoignages qui ne satisfont pas à l’article 202 du code de procédure civile. Ces documents n’ont aucune valeur probatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94282
29 octobre 2018
29 octobre 2018
L'employeur produit également une attestation de Mme C..., conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, mentionnant deux réunions tenues les 26 juin et 9 novembre 2015 afin d'insister
Source officielleRéférés Premier Président
66878d0505d6f7f678d493e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
202 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce112
3 octobre 2017
3 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
Déclare irrecevables les demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201357
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément à l’article 202 du code de procédure civile, l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101411
9 décembre 2015
9 décembre 2015
X... après le dépôt de ses conclusions au fond, la cour d'appel a violé les articles 306 et 73 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - laisser les dépens de l'instance à la charge de l'État, avec distraction au profit de Maître Selles, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686d5e07a2273490db106dfb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
5fdadadcee5fa86da9d03730
16 mai 2019
16 mai 2019
A cette fin, elles produisent: -une attestation de [Y] [E], irrégulière en la forme au regard des exigences de l'article 202 du code de procédure civile, selon lequel «dans les années 1984, alors qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e147
29 octobre 2010
29 octobre 2010
202 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6970ae03cdc6046d471916e0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions du 4 novembre 2025, la société Ovinalp Fertilisation demande à la cour, au visa des articles 32-1, 1405 à 1422 du code de procédure civile, de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11171
16 novembre 2017
16 novembre 2017
B... et C..., n'ont pas rédigé des attestations dans les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile ; que la société Audit Conseil Tranquillité Urbaine ne produit que deux écrits théoriquement
Source officiellePage 40 sur 31477