ORDEM CERTA trabalho temporario LDA, avait réalisé 34 % de son chiffre d'affaires en France en 2014 et 12 % en 2015, et que la troisième, la société Assobio magico LDA, avait réalisé en 2013 3 099 822

(…), mais aussi en novembre 2013 (…), novembre 2014 (…), novembre 2018 (…), et ce, alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur'' ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher

Un arrêt du 11 décembre 2018, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 novembre 2017, pourvoi n° 15-16.265, Bull. 2017, I, n° 232) a constaté l'incompétence des juridictions françaises pour statuer

de compte de titres financiers souscrite le 26 mars 2013 par la société Du Levant ; que la déclaration du 26 mars 2013 précise expressément qu'elle annule et remplace la déclaration du 26 mars 2008 ;

Un jugement du 8 décembre 2011 a condamné les bailleurs à effectuer divers travaux sous astreinte. 3. Le 5 octobre 2012, les bailleurs ont délivré au locataire un congé pour vendre.

[C] et de Mme [X] a été prononcé par un jugement du 5 novembre 2014, l'époux étant condamné, par un arrêt du 18 janvier 2016, à payer à Mme [X] la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire

a fait délivrer commandements de payer les 19 janvier 2011, 13 juin 2013 et 17 mars 2015 et a actualisé sa créance qui s'élevait au 14 décembre 2015 à 135.681,61 euros pour le prêt notarié et 27.635,45

, de sorte que la prescription quinquennale qui avait commencé à courir le 31 août 2011 n'était pas acquise le 19 juillet 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016, et en refusant de lui communiquer le détail et la justification de ses honoraires provisionnés pour les exercices 2014 et 2015 ainsi que la communication

Par un arrêt du 16 décembre 2014 (Crim., 16 décembre 2014, pourvoi n° 14-80.032), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ses seules dispositions relatives à l'article 472 du

, pour en déduire un coefficient de 429 à partir du 11 décembre 2015 et 446 à partir du 11 décembre 2017, cependant que la salariée, par l'effet de la cession de la maison d'accueil spécialisée "[2]" et

26 novembre 2018 et du 7 février 2019. 5.

Selon l'arrêt attaqué ([F], 11 juillet 2023), entre le 1er août 2011 et le 6 juin 2012, M. et Mme [F] (les acquéreurs), pour édifier leur maison d'habitation, ont acquis des tuiles auprès de l'entreprise

et saisies de pièces à conviction, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, en vue de la recherche et la constatation

janvier 2008 et courant 2008.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude

au 30 juin 2018, et une indemnité de fin de contrat incluant dans son assiette de calcul les commissions sur les ventes réalisées du 6 avril 2016 au 30 juin 2018, la cour d'appel a relevé qu'il résulte

, 2014 et 2015 la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans sa composante « carburants » prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes.