Codes de loi français

Article 4

Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont

Article 9

-Arrêté du 8 janvier 2001 Art. 9 -Arrêté du 29 avril 2009 Art. 12 -Arrêté du 18 janvier 2012 Art. null -Arrêté du 26 décembre 2012 Art. 3 -Arrêté du 12 août 2013 Art. 1 -ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 5 -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art.

Article 2

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article 232.02

Règles applicables pour les MODU construits avant le 1er janvier 2012.

LEGIARTI000026832512

ANCHOIS ZONES DE RÉFÉRENCE VIII Du 01/07/2012 au 30/06/2013

Article Annexes

Les annexes sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2012/06.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 3 juillet 2012 Art. 1

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à partir du 1er juillet 2012.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 avril 2012 Art. 5

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

Article 9

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 8°, 11° et 15° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Article R543-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

. - Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende.

Article R54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des compétences prévues au présent article, à l'exception des matières mentionnées aux 2°, 3°, 7° et 8°, dans les limites fixées par le règlement intérieur.

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) EXÉCUTION 2012 SOLDES PRÉVUS ÉCART

Article 7

Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévue à l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février

Article 28-2

conformément aux conditions prévues par celui-ci, délivre une autorisation de prélèvement de coraux et d'éponges dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles aux personnes justifiant exercer cette activité à la date de publication du décret n° 2012

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 81 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 sont, sauf disposition contraire, soit le ministre chargé de l'environnement, soit le directeur général

Article R632-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 46

Les modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage ainsi que la liste des lieux de stage agréé et les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.