Vu, enregistrée le 30 novembre 1992, l'ordonnance en date du 27 novembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative de Paris a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux

; que le 30 avril 1991, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le jugement rendu à l'encontre de Mme X... a été confirmé par arrêt du 6 octobre 1992 ; que cette décision a été cassée dans

, aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, les personnes ayant sollicité un prêt de consolidation en application de l'article 10

de la transfusion de produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Montpellier (le CRTS) ; que, la contamination ayant été révélée à l'occasion d'un test le 13 février 1991

l'exercice 1993 (...) ; qu'il est constant, d'une part, que l'avenant du 4 mai 1993 mentionne expressément le protocole d'accord du 20 janvier 1992 et ne comporte aucune référence à un engagement antérieur

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie American international Underwriter, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1991 et 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TORRES, dont le siège

lieu au réquisitoire supplétif pris " en tant que de besoin " le 10 avril 1997, concerne des faits de 1993 et 1994 intéressant les sociétés CID et MPH Diffusion déjà visés dans l'enquête du contrôleur

de Sainte-Marie de La Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de M.

que cette appréciation n'est pas, par ailleurs, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la notation dont elle a été l'objet pour 1990

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 juin 1990

l'intéressée ; qu'il n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 31 octobre 1990

, n'a pu faire bénéficier l'intéressé des dispositions de la loi du 3 août 1995 ; que la cour d'appel se trouve en l'état de la peine prononcée le 16 octobre 1996, non amnistiable aux termes de l'article

à 1992, Jacky X..., qui soutient que sept scellés numérotés 14-5, 196 à 198, 212 et 213 confectionnés lors d'une visite domiciliaire à son domicile parisien le 21 juin 1990, que l'Administration avait

attaqué (Paris, 27 février 1998), statuant sur renvoi après cassation (SOC. 17 octobre 1995, n° K 94-42.429) de l'avoir condamné à verser à M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

L. 132-8 du Code du travail ; 5 / qu'au sujet des salariés de niveau III (coeff. 170-190), l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 mentionne expressément que "le titulaire de ce poste, peut être amené

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Vernon le 18 avril 1989 modifié le 5 février 1990