, il était dû une année d'intérêt ; qu'en revanche une année ne s'était pas écoulée à la deuxième de ces dates ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département du Puy-de-Dome est condamné àverser à M.

l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait assigner, par acte délivré le 21 mars 1988 dans les mêmes formes, devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé ;

X... s'est acquitté des cotisations d'assurance maladie réclamées par la caisse d'assurance maladie des professions libérales de décembre 1985 à mars 1987, dont le montant avait été calculé sur la base

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995; Vu le décret

, il n'était allégué d'aucun propos ni d'aucune attitude assimilable à un comportement emprunt d'insubordination, a dénaturé les conclusions de la société en violation de l'article 1134 du Code civil et

envers Marie-Pierre Z... ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil,

), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer au loyer les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 relatives au plafonnement, alors, selon

V.G. 1953 Tarente 90. D.G. 1947 Massafra 91. G.G. 1980 Massafra 92. M.G. 1972 Massafra 93. N.G. 1987 Massafra 94. P.G. 1971 Massafra 95. R.G. 1975 Massafra 96. M.G. 1986 Statte 97.

du mois d'août 1980 ; que faisant état de la présence de l'intéressé sur les lieux du travail les 8 et 9 septembre 1981, l'organisme social a considéré qu'en application des articles L. 323-4 et R. 323

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... avait obtenu le CTP en 1983 puis, en 1984, le CAP, après avoir été nommée en catégorie

Z... le 23 octobre 1981 jusqu'à solution de l'instance civile en cours; que cette instance civile s'étant trouvée éteinte par la péremption au plus tard le 20 juin 1986 -soit deux ans après sa radiation

a derechef violé l'article 593 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 475-1 du même code ; Attendu que, selon

   On 23 November 1982 the files were sent for consultation to a civil department of the Graz Regional Court where they remained until 10 December 1982.   20.

alinéa du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal et des articles

  Cette audience a eu lieu dix jours plus tard, comme l'exige l'article 508 par. 1 du code de procédure civile.   28.

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents

575-6° du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 425-3° et 457 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale