demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle mises à sa charge au titre respectivement des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975 ; - lui accorde

CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 ET L'ARRETE MODIFIE DU 23 MARS 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'examine pas le moyen développé par la société Pechiney

LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE

1965 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile

AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; VU L'ARTICLE 1 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Y... pouvaient en effet, comme l'a attesté Claude Z..., être postérieurs à l'installation de celui-ci dans le voisinage, en 1977, ce qui tendait, au contraire, à justifier un non-lieu ; qu'en se bornant

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'ADMINISTRAT ION Y..., APPLICABLE EN L'ESPECE, LES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE

; la lettre diplomatique du 15 septembre 1977 modifiant ledit protocole ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

AU 31 OCTOBRE 1976, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

DE FRANCE AU MAROC EN DATE DU 5 AVRIL 1972 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DU REQUERANT ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 16 MARS 1970 ET DU 6 OCTOBRE 1971 ; VU

; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

par le requérant entre le 1er février 1971 et le 30 novembre 1972.

et non, comme l'exigeait l'article 498 par. 1 du code civil, dans les trois ans qui suivirent le 25 novembre 1968, date du rejet de sa demande du 2 août 1968 par le secrétaire d'Etat à l'Industrie.

LE DECRET 75-1206 DU 22 DECEMBRE 19775 ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; HD CONSIDERANT