délai de réclamation fiscale, au sens de l'article R.196-1 c) du livre des procédures fiscales, tout événement de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts

R.* 196-1, c, du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.* 196-1, alinéa 1, du livre des procédures fiscales : 7.

A... prétend user d'une voie ordinaire ; que l'article 197 du code de procédure civile de la Polynésie française issu de la délibération du 24 juin 1966 modifiée, en vigueur au moment du jugement du 11

    Article 196 provides, inter alia , that a defendant who has been convicted shall bear the costs of the criminal proceedings. 24.

R. 196-3 du livre des procédures fiscales devant être décompté à partir de l'avis de mise en recouvrement ; le délai de réclamation expirait ainsi le 31 décembre 2022 ; - au titre du c) de l'article

n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal ; que ce précompte constitue ainsi une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Il soutient que la demande de restitution est irrecevable car tardive ; elle a été introduite après l'expiration du délai général de réclamation de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et

The court considered that, pursuant to Article 196 § 1 of the Code of Administrative Procedure, it could only consider appeals against final administrative decisions of the executive branch of government

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

/14, that is to say, for public incitement to violence or hatred against people because of their sexual orientation, and Article 196 of the Criminal Code as in force at the time, that is to say, for abuse

de grande instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1 b) du Livre des

que du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du même livre.

Par suite, cette réclamation est tardive au regard des dispositions, citées au point 2, du a) de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales. 5.

Elle soutient que : - en application du b) de la première partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la demande afférente à la retenue à la source pour le quatrième trimestre de

R.* 196-1 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Pour être recevables, les réclamations

Considérant, d'autre part, que la société requérante soutient entrer dans les prévisions des dispositions combinées du c) de l'article R. 196-1 et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales à

A... concernant les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige est tardive au regard de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.