X... dès lors que la police souscrite auprès d'elle le 29 juillet 1974 définissait, dans l'article BI a, des conditions générales, les dommages couverts non seulement par rapport à l'article 1792 du Code

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon

contrat d'assurance de la responsabilité professionnelle des fabricants, la garantie des produits n'est accordée qu'après réception ; que de même il résulte des dispositions de l'article 1792-4 du Code

à l'aliénation du bâtiment et ceci, tant à son profit, qu'à celui de son ayant droit, par l'effet des articles 1792, 2270 et 2247 du Code civil, qui ont été violés ; 3 ) que les conclusions d'intervention

Ils invoquent la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, et font valoir que les éléments de menuiserie en cause n'assurent pas leur fonction de clos du bâtiment.

qu'elle ne pouvait, en application de l'article 1792-6 du code civil selon lequel "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves", dès lors

X... s'est opposé à cette demande en se prévalant de malfaçons ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1792 du code civil.

Par suite, Monsieur X... n'invoquant pas d'autre fondement que celui de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses

d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage de viabilité au sens

1792 et 1253 du Code civil, ensemble l'article 1386-1 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

1792 du code civil ; 2 / que la police d'assurance précisait qu'étaient considérés comme ouvrages de bâtiment inclus dans la garantie les murs de soutènement ne supportant ni un remblai de voies ferrées

1213 et 1382 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] relatives à l'existence de tels désordres, la cour d'appel a derechef violé l'article 1792 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel, qui s'est fondée sur un rapport d'expertise privée que rien ne

Z... : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 30 octobre 2000), que, par acte du 20 novembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un immeuble d'habitation

[Z] demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions de l’article 1792 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société RHONE SAONE ENERGIES à payer à Madame [H] [D] et