1721 du code civil et que, ni les dispositions de l'article 1719-3°, ni celles de l'article 1382 du code civil, ne sont applicables en la matière.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 230 du Livre des procédures

1750 § 3 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832 du Code civil

1755 du code civil, le bail qui met à la charge du preneur toutes les réparations nécessaires ou simplement utiles, y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, ne décharge

205 à 211 du code civil (…) ».

1733 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel

Y... sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; que, cependant, M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. M... Énoncé du moyen 9.

and Tea France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Segafredo Zanetti France la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les

1733 du code civil.

700 du code de procédure civile.

A également été appliquée à la SNC 5 Versailles l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730, 1732, 1754 et 1755 du code civil s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il

1759 du code général des impôts.

1134, 1328 et 1743 du Code civil ; alors, troisièmement, que l'acte du 20 mai 1983, en signifiant au locataire commercial un congé avec refus de renouvellement, faute de satisfaire à une sommation dans