1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

(Côte-d'Or), 6 ) de Mme Marguerite X..., demeurant à Varanges, Genlis (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M.

L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, article 170 du contrat, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée par

853 du nouveau Code de procédure civile, 1328 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985, 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'après

3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 11.

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

1709, 1710 et 1134 du Code civil, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'importance du matériel et des locaux à usage frigorifique par rapport aux locaux administratifs mis à la disposition de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon

professionnelle Boré et Xavier aux noms de Jean-Louis Z... et de Raymond O..., et pris de la violation des articles 175, 183, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 06/1706- 2 - Attendu que Monsieur X... a commandé à la S.A.R.L.

170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » 9.

700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 1709 du code civil ; Alors, d'autre part, que le caractère dérisoire du loyer doit

pas commissionnaire de transport mais agent maritime de la société Borchard lines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.