X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 août 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

issue de l'article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

700 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions notifiées le 3 juillet 2023, la SARL EL BAJHA demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du Code civil, 1709 et suivants du Code civil, L 145-1 et suivants du

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE" l'agrément, prévu en matière de droits de mutation à titre onéreux par l'article 697 du code général des impôts, qu'elle avait sollicité a été notifiée à cette société le 3

1699 ET 1700 DU CODE CIVIL, LE RETRAIT LITIGIEUX NE PEUT PORTER QUE SUR DES DROITS QUI SONT CONTESTES AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA CESSION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'ACTE DE CESSION

civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

D. 132-6 du code de l'aviation civile et de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-604 et

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

(Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration

civil ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

1720 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil,

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famille Michaud apiculteurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°