X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

450 du Code de procédure civile

laissé à la discrétion du vendeur ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient faire produire effet à la clause litigieuse au seul motif qu'elle s'analysait en un engagement d'achat sans rechercher, comme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. / II. - La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code

de son obligation ; selon l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant la somme de 1.500 euros ; l'article L 110-3 du code de commerce

Par conclusions au fond déposées et notifiées le 4 avril 2012 Madame [V] demande à la Cour de : Vu les articles L 141-1 à L 141-4 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1582 et 1589 du code civil

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la somme de 18 921,31 euros au titre d'une clause pénale ; - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité

* Une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

* * * MOTIFS : Attendu sur l'application de l'article 1591 Code civil, que l'acte de cession des 125 parts sociales du 12 juin 2003 mentionne un prix principal de 12 250 euros ;

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du

le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1998 du Code civil.