450 du Code procédure civile JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par courrier du 21 mai 2021, [Y] [R] a formé opposition à cette contrainte au motif notamment que la mise en demeure précédent la contrainte litigieuse fait apparaître un montant dû de 1554 € pour le 4ème

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rabat d'arrêt Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1535 F-D Pourvoi n° J 16-

Ils concluent à la réformation de ce jugement et réclament encore la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Virginie LE ROY de la SELARL RESONNANCES AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles

et 1516 du 12 décembre 1989 rendus à l'encontre de la société anonyme SET 7 et invoque les dispositions de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a été

et n° 1516 du 12 décembre 1989 rendus à l'encontre de la société anonyme Set 7 et invoque les dispositions de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a

Elle en déduit que, par application de l'article 682 du code civil, le passage doit être recherché chez les voisins (passage sur les parcelles [Cadastre 30]-1084-1087-1545; solution n° 2 préconisée par

CIV. 2 / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1545 F-D Pourvoi n° N 16-60.174 R É P

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. * CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

formé par la société Pierrot Charvin Services, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal actuel, domicilié en cette qualité "Le Vieux Moriond", 73120 Courchevel 1550

In particular, Article 1515 of the Civil Code provided that in the case of a judicial determination of paternity an agreement between the parents was required in order for an unmarried father to exercise

J..., la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1556, 1565 du code général

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus