Cet article est issu de l'article 5 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.

L.1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.1233-24-4 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

, dégradation ou détérioration, menace d’une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l’article 224-8 de ce code et par l’article L. 331

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00034 Affaire : SAS SOGETREL c/ SAS SOCAFL HOLDING ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry BOURGEOIS, juge

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00740 Affaire : SAS RETAIL PARTNERS c/ SAS [X] [C] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry Bourgeois, juge

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00825 Affaire : M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00832 Affaire : M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00843 Affaire : SAS DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT c/ SASU On Tower France ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous,

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00847 Affaire : SAS DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT c/ SASU CELLNEX FRANCE SAS ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00849 Affaire : SAS DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT c/ SAS HIVORY ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, José-Luc

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F01232 Affaire : SNC INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENT c/ AFJ On Tower France ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F01266 Affaire : SAS SPARTES c/ SAS TRANSPORT ET VALORISATION ORDONNANCE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F01350 Affaire : SARL TM2A ENVIRONNEMENT c/ SAS T.P.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F01372 Affaire : SA [O] MOORTGAT FRANCE c/ SA AUTOMOBILES PEUGEOT ORDONNANCE

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F01769 Affaire : M.

[K] [V] c/ SA Les Nouveaux Constructeurs ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Didier ADDA, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2022F01566 Affaire : SAS WEYOU GROUP c/ SAS FRANCILIENNE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2023F00938 2023F01303 Affaire : SASU AZ METAL c/ SAS [Q] ORDONNANCE DU JUGE