Le 27 décembre 2012, la requérante forma un recours en inconstitutionnalité, conformément à l’article 152 de la Constitution, contre l’arrêt du 11 décembre 2012, devant la cour d’appel, exerçant les fonctions

According to Article 152 (6) of the Criminal Procedural Code in force at the time of the events, the municipality had to organise the taking of the detained person’s children into care, if the latter had

It reasoned that in view of the rule of Article 152 § 1 of the CCrP the applicant had to remain in custody.

toutes fins utiles que les époux X... ne reprennent plus devant la Cour, dans leurs dernières conclusions du 7 juin 2002, leur moyen invoqué devant le Tribunal d'Instance, tiré de l'application de l'article

Il était soupçonné de l’infraction d’escroquerie, aux termes des articles 152 et 266 du code pénal chinois.

instance de CHARTRES en date du 20 juin 1996, lui intimant de restituer le véhicule ; que Monsieur X... ayant formé opposition de cette ordonnance, elle l'a assigné devant ledit tribunal en vertu de l'article

février 1947 à [Localité 4] (Sénégal) a été réintégré dans la nationalite française par déclaration souscrite le 12 juillet 1969 devant le juge du tribunal d'instance de Paris 3e sur le fondement de l'article

Aux termes de son article 152 enfin : " Les règles d'organisation et de fonctionnement de chaque conseil coutumier sont fixées par un règlement intérieur publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

  La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l’article 50 de la loi sur la faillite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique (violation des articles 8 et 3 du Protocole

La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l’article 50 de la loi sur la faillite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique (violation de l’article 8).

Elle réclame aussi, à l'appelant, la somme de 5. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en conséquence de quoi elle a retranché des prétentions de la SCI différents éléments du préjudice allégué ; que le moyen manque donc en fait ; Mais, sur le premier moyen du même pourvoi : Vu l'article

    ZAO Soletanshstroy   brought before the Commercial Court of Moscow (“the Moscow Court”) civil proceedings for defamation under Article 152 of the Russian Civil Code against the applicant

105 lors de ses interrogatoires et confrontation de juin 2000 " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Y..., pris de la violation des articles 105, 152, 171, 591, du Code de procédure

Paragraphs 1 and 2 of Article 152 of the Code of Criminal Procedure, as worded at the material time, provided as follows: “(1)     Detention pending trial shall be ordered [in cases where the

152 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DUDIT CODE PAR L'EFFET DU IV-2.

    L’article 152 est ainsi libellé   : « Si un tribunal estime dans le cadre d’un procès que les dispositions de la loi ou du décret-loi à appliquer sont contraires à la Constitution ou

d'abus de pouvoir (article 152), un contrôle juridictionnel de la législation par un renvoi à la Cour constitutionnelle suprême (article 148) et la possibilité d'engager une procédure en annulation de