[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.

DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Madame [Y] [O], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

En troisième lieu, aux termes de l'article 1508 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du

Monsieur F... qui succombe sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné de ce chef au paiement de la somme de 1500 euros ainsi qu'aux dépens

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens, - à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise.

1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre

de l'article 699 du même code.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

459, alinéa 3, 512, 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 39 de la loi n02009-1503 du 8 décembre 2009, 13 du Règlement (CE) no 1072/ 2009

Sur les demandes en paiement: Sur la demande au titre des charges exposés par la copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965: Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du

dans les transports routiers, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1). " Aux termes de l'article 1505 du même code : " Le représentant de l'administration et la commission