AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6f663cdc6046d475dc7af
10 avril 2025
10 avril 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officiellePage 40 sur 7805
Chambre 02 (chargement)
69c3404dcdc6046d47d66782
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[O], [Q],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 24 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article
Source officielle