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156 089 résultats pour « article 15 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6f663cdc6046d475dc7af

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3404dcdc6046d47d66782

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[O], [Q],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 24 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0c95cdc6046d47a815c4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0cabcdc6046d47a817ae

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3525ccdc6046d47d79567

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

EKIP',, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 24 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c150ffcdc6046d47a80573

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e001cdc6046d47804384

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2b0cdc6046d4709eb5d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 29/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa0aa6cdc6046d47a7cc75

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [Q], sollicite la poursuite de l'activité, La SELARL [R] [I], ès qualités, prise

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TCOM

MERCREDI

69aa0afccdc6046d47a7d9f2

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [I] [R], sollicite la poursuite de l'activité, La SELARL [V] [E], ès qualités, prise

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34ec6cdc6046d47d75901

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SCP CBF & ASSOCIES, ès-qualité d'Administrateur judiciaire

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TCOM

8ème chambre

69e98a43cdc6046d4734b660

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de

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TCOM

7ème chambre

69eac86acdc6046d47529dad

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU FINANCIERE ABS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

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Procédures collectives

69dd9b35cdc6046d47262772

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

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TCOM

Procédures collectives

69dd2892cdc6046d471b07c0

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SCI BEBEDEV VILLEJUST [Adresse

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TCOM

Procédures collectives

69dd2abbcdc6046d471e10f4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

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TCOM

Procédures collectives

69dd4788cdc6046d4720161e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6cebcdc6046d47231726

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS Stone.Fit [Adresse 1] Maintient

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Procédures collectives

6a0c4e1dcdc6046d472ef0ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

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TCOM

Procédures collectives

69dd2d71cdc6046d471e4121

Commerce

3 mars 2025

3 mars 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

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