140 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisie de l'appel formé par Yvonne A... contre l'ordonnance du juge d'instruction du 9 novembre 1990 portant refus de modification ou de mainlevée

9 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

la prolongation de la détention provisoire, soit sur l'appel d'une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article

susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter la nouvelle demande de mise en liberté présentée au nom de Pascal X... en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale

3, 5 3 et 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour rejeter la demande

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes

144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation des formalités et des textes non-respect du droit à la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès

200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

145-2, 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi de réquisitions de prolongation de la détention d'Antoine X...,

la cession de ces deux marques par cette société ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des articles

138-11°, 140, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable l'appel contre l'ordonnance du magistrat instructeur qui a ordonné la mise en liberté sous

d'une arme ayant entraîné une mutilation, a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

ordonné son placement en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles

contre lui pour vols sous la menace d'une arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

(article 148 b) du CPP) et qu’il y avait également un risque de pressions sur les parties lésées (article   148 e) du CPP). 2.

recevable le pourvoi formé le 10 juillet 2002 ; II - Sur le pourvoi formé le 10 juillet 2002 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The City Court held that the applicant’s acts fell under Article 148-1 §§ 1, 2, 3 and 4 of the Criminal Code.

ETRE ECARTE ; ATTENDU EN OUTRE QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE