1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation fondé sur les articles 1484.5°, 1480 et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1° que le défaut

1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour fixer à la somme de 98 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la communauté, l'arrêt retient que celle-ci

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article 939 du code de procédure civile, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre.

avoir accordé l'attribution préférentielle de l'immeuble commun moyennant le paiement d'une soulte, sans se prononcer sur l'opportunité de lui octroyer des délais de paiement, et d'avoir ainsi violé l'article

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

civile, MOTIFS Il résulte de la motivation de l'arrêt que M. et Mme [R] sont condamnés in solidum à verser à l'appelante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

401 du code de procédure civile.

montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

J..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le salarié est en droit de percevoir ses indemnités nonobstant le