145 du code de procédure civile.

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

En l'état, la société ORANGE SERVICE AUTOMOBILES demande de : Vu l'article 1641, 1643 et 1644 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Déclarer recevable et bien fondé l'appel

145 du code de procédure civile,de voir réserver les dépens.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aéro Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aéro Mer ; la condamne à payer à la

145 du code de procédure civile.

et la SAS [K] ([N] [A] [Y] [L]) devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, A titre principal

455 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

En l'espèce, la société demanderesse fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du Code de procédure civile dans le but d'établir une preuve avant tout procès au fond.

808 ou l'article 872 à une demande fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ; - ne pas réclamer les procès-verbaux stricto sensu mais les réponses faites par SBE ; - que l'huissier ne peut

145 du code de procédure civile : juger que les mesures d'instruction sollicitées par [M] [S] ne sont pas légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile en ce qu'elles sont

[G] [L], en leurs qualités de mandataires judiciaires des sociétés AST GROUPE et POBI STRUCTURES, devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de

B..., intimée, demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du code de procédure civile que si le juge du fond n'est pas

X... de sa demande d'expertise judiciaire, AUX MOTIFS PROPRES QUE 1)sur la demande d'expertise en droit, l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose: "S'il existe un motif légitime de conserver

- qu'en raison de la saisine préalable du conseil des prud'hommes, les mesures fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, qui supposent une absence d'instance au fond, ne pouvaient être