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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e8

Appel

19 avril 2005

19 avril 2005

BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200788

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

2191 et 2195 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f09c7

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 29 mars 1989

Source officielle
CC

civ1

6137213dcd580146773f2250

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

6137227fcd580146773fdb8c

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

de redressement judiciaire depuis cette date, elle aurait violé les articles 2013 du Code civil et 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, par motifs

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c332cdc6046d47b9a8cb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article 1403 du code civil, 'chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608cbbd03a05db9653d2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

Source officielle
CA

1ère Chambre

62678d95189ce3057d201d9b

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

VERT SAINT DENIS 1435 C/ S.A.S.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162700918eff35429d86501

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

[L] [H] demande à la cour d'appel, au visa des articles 122 et suivants, et 1359 et suivants du code de procédure civile, 1351 et 815-10 du code civil, 1398 et suivants du code civil belge, de : - confirmer

Source officielle
CC

civ1

60794b7b9ba5988459c433f5

Cassation

29 octobre 1985

29 octobre 1985

ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6e

Appel

21 mai 1999

21 mai 1999

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41cb2

Cassation

4 novembre 1975

4 novembre 1975

A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eda57ada9e15c513203635

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux écritures de l’URSSAF conformément à l’article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100659

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

1437 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Blanche Y... était décédée sans avoir accepté le bénéfice des contrats d'assurance-vie, de sorte que, en application de l'article L. 132-12 du

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f04e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article L. 481-1 du même Code ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201245

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201475

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100749

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

civile, alors : « 1°/ que la sentence arbitrale peut être annulée lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; que selon l'article 1453 du code de procédure civile, lorsque le litige

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400b88

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé les articles L. 122-14.3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la perte de confiance ne constitue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00418

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

1134 et 1158 du code civil.

Source officielle

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