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11 187 résultats pour « article 1415 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201264

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 5.

Source officielle

Page 40 sur 560

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CC

soc

61372370cd58014677409c95

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

mois ; qu'en estimant néanmoins que le salarié pouvait prétendre au paiement des 13 et 14,5e mois de gratification prévus par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101157

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

1404 du Code civil ; 3.

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2dd

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8d9d1cdc6046d47238404

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 26 juin 2024, MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200517

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

1413 du code civil, que le fisc pouvait saisir l'immeuble commun à Mme W... et M.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69695785cdc6046d4772117d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, il n’en reste que cette faculté est limitée par les dispositions de l’article 1410 du code civil qui prévoient que « les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage,

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b70

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b71

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c37

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c38

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c39

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d0f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826d

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826e

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200883

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a conféré à ladite mesure un caractère subsidiaire ; qu'elle a donc violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6e

Appel

21 mai 1999

21 mai 1999

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613722edcd5801467740353a

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

815-17, alinéa 2, 1413 et 1441 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que par l'effet de la cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8544cdc6046d47527722

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, La société Fimeco immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 556 180 032 a réclamé

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f533cdc6046d478cd13e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES : * Pour la société MANPOWER FRANCE : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu celles des articles 1414 et 1416 du même Code, DIRE la Société THE PORTERS

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