L’article 3-1 n’est donc pas applicable aux logements meublés.

  » Article 149 §§ 1 et 3 «   La durée de la détention provisoire de l'inculpé ne peut pas dépasser trente   jours, sauf si elle est prolongée selon les voies légales.

La lettre se terminait par ces mots : "Ces modifications envisagées conformément à l'article L 140-4 du Code des Assurances prendront effet le 3 septembre 2001.

    La Loi fondamentale L’article 140 de la Loi fondamentale dispose que les articles 136 à 139 et 141 (articles dits ecclésiastiques ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11 août

Article 30.

    Le 14 juin 2005, la Cour constitutionnelle déclara leur requête irrecevable en application de l’article 140 de la Constitution fédérale.

Y... serait justifiée sans s'expliquer sur ces pièces déterminantes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 140-2 du code du travail et 1134 du code civil ;

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

R. 140-5 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a dit que l'assureur ne devait pas sa garantie ; Attendu que les juges d'appel ont relevé que la notice prévue à l'article R. 140-5 du Code des

elle-même s'il existait des éléments objectifs permettant de justifier la différence de traitement, a privé sa décision de motif et violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

du travail, le conseil de prud'hommes qui, pour le surplus, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L. 140-4 du même code, n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le premier moyen : Attendu

du Gouvernement au seul article 48 (art. 48).

s'applique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intervenir; Vu les dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2011 par le Fonds de gestion du congé individuel de formation de l'Ile de France (Fongecif) qui demande à la cour: 1) au visa des articles

plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de monsieur le président de ce tribunal,à qui est confié le contrôle de l'exécution de la mesure d'instruction, - dit que conformément à l'article

X..., a violé l'article L121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1174 et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone

2 du Protocole n o 1 examiné conjointement avec l'article 9 de la Convention, et au non-lieu à examen du grief tiré de l'article 14 de la Convention. 5.

  » Article 146 «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande