de l'ancien article 2262 du code civil.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - dit que le délai prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise

de ce magistrat étant dans le cas d'espèce non pas issus des dispositions des articles 763 et suivants du code de procédure civile mais de ceux des articles 1364 et suivants de ce code.

[Y] à 2000 euros pour procédure abusive le fondement de l'article 1382 du Code civil, Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Infirmer la décision du tribunal de grande

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

- Vu les articles 815-9 et 815-10 et 1355 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles 1235, 1376, et 1377 du Code civil, ainsi

Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation

13 de la loi du 20 juin 1935 et de l'article 1644 du Code civil ; que les vendeurs ont été condamnés à payer aux acquéreurs, outre le montant de cette réduction, des intérêts sur cette somme à compter

1371 et 1543 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'importance des travaux réalisés par M.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

1376 du Code civil ; Mais attendu que, selon ce texte, celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer; qu'après avoir constaté, au vu de documents émanant de l'étude

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil : 10.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

[E] [B] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile. o ordonné le partage judiciaire de la succession de Mme [X] [A] veuve [B].

1316-4 et 1322 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus 1367 et 1372 ; 3°/ que les « conditions particulières » du contrat d'assurance souscrit par Mme [T] et M.

1376 du code civil ; 2°/ que le réel bénéficiaire du paiement est celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après

122 du nouveau Code de procédure civile, 1376 et 2003 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en accueillant l'action en répétition de l'indu au motif que le mandataire du bénéficiaire ne démontrait pas