700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1371 du code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

[Z] [H] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de M. [N] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que M.

2024, et non le jour de l'acte ou le lendemain comme l'impose l'article 659 du code de procédure civile, à peine de nullité de l'acte

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 19 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

A... à hauteur de 24,60€, violant ainsi l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement

Selon l'article 1371 du code civil l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

700 du code de procédure civile.

1319, devenu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 19 de la loi du 25 ventôse an XI ; 3) ALORS QUE le juge du fond ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les consorts

L. 2132-3 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société CHALLANCIN à payer au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes de 2. 000 euros à la société PROBUS, de 1. 500 euros à Monsieur

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La société AFIBEL conclut à la confirmation et sollicite 6000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Gilles Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Gilles Y...à payer à M. et Mme Dominique Y...la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Vu les articles 1317, 1318, 1319, 1320 et 1321 du Code civil, Vu l'article 860 du Code civil, - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire en toutes ses dispositions sauf en

555 du code civil ; - subsidiairement, sa condamnation à lui payer la somme de 247 801 euros, à défaut celle de 181 000 euros, au titre de l'enrichissement sans cause, sur le fondement de l'article