1315 du code civil et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir, par des motifs

14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, renversé

bénéfice d'un contrat de salaire différé pour la période pendant laquelle il a participé à l'exploitation de leur père, avant son mariage le 14 février 1948, inversé la charge de la preuve et violé l'article

prévaut de l'inexactitude des mentions relatives au chiffre d'affaires portées dans l'acte de vente d'apporter la preuve de l'inexactitude de ces mentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

1315 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que l'exécution des travaux constituait une libéralité ce dont

Y... au paiement d'une indemnité dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à la société TOHP, qui n'avait pas contesté les interventions litigieuses, de rapporter la preuve que ces interventions avaient été occasionnées par des

A... ne soit définitive, le juge d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, la preuve que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHAUB A PAYER A LA SOCIETE REGIS X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET A OBTENU CONTRE M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE LES

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LE CONTENU D'UNE OBLIGATION INCOMBE A CELUI QUI EN DEMANDE L'EXECUTION ; ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1988), statuant en référé, que les époux X... ont consenti aux époux Y... un bail d'un an

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1993), que la société EMIP, depuis en liquidation judiciaire avec M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Charpinto, bénéficiaire de deux chèques

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cockenpot a confié un groupe électrique en panne en vue de le réparer à la société Cauchois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CROS, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes